Congés payés au Sénégal : ce que dit le Code du travail

La gestion des congés payés est une obligation légale pour tout employeur au Sénégal. Pourtant, les règles restent méconnues dans de nombreuses PME. Voici ce que prévoit le Code du travail sénégalais (Loi n°97-17 du 1er décembre 1997).

Combien de jours de congés par an ?

Tout salarié du secteur privé a droit à 2 jours ouvrables de congé par mois de service effectif, soit 24 jours ouvrables par an après 12 mois d'ancienneté. Ce droit est prévu à l'article L.143 du Code du travail.

Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'un régime plus favorable : 30 jours ouvrables par an.

Congés supplémentaires selon l'ancienneté

Le Code du travail prévoit des jours supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :

• 1 jour supplémentaire à partir de 10 ans de service
• 2 jours supplémentaires à partir de 15 ans
• 3 jours supplémentaires à partir de 20 ans
• 7 jours supplémentaires à partir de 25 ans

Congés supplémentaires pour les mères de famille

Les salariées ayant des enfants à charge bénéficient d'1 jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant de moins de 14 ans.

Conditions d'acquisition : la période de référence

Le droit aux congés s'acquiert après 12 mois de service continu dans la même entreprise. Cette période, appelée "période de référence", court généralement du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Pendant cette période, certaines absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés : congé maladie, congé maternité, service militaire.

Quand prendre ses congés ?

La date de départ en congé est fixée par l'employeur, en tenant compte des souhaits du salarié et des nécessités de l'entreprise. Le salarié doit être informé au moins 15 jours à l'avance.

Un minimum de 6 jours ouvrables consécutifs doit être pris obligatoirement chaque année. Le reste peut être fractionné ou reporté par accord entre les parties, dans la limite de 3 ans.

Indemnité compensatrice de congés payés

Lorsqu'un contrat de travail prend fin, tout congé acquis et non pris donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice, calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois.

Source légale

Les dispositions ci-dessus sont issues du Code du travail du Sénégal, Loi n°97-17 du 1er décembre 1997, articles L.143 à L.163, ainsi que de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (CCNI) de 1982. En cas de doute, les conventions collectives sectorielles peuvent prévoir des dispositions plus favorables au salarié.